« Assurance Emprunteur : la bonne et mauvaise nouvelle » par Tristan de La Fonchais
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Mardi 13 février 2018
« Le Conseil Constitutionnel a donc rendu sa décision.
Le 12 janvier dernier, celui-ci a confirmé la possibilité, pour les emprunteurs, de changer d’assurance de prêt immobilier, chaque année, à la date anniversaire du contrat et sans pénalité financière.
L’amendement BOURQUIN, consécutif à la Loi Lagarde de 2010 permettant le libre choix de l’assurance et la Loi Hamon de 2014 permettant le changement d’assureur la première année, est donc validé.
Il s’agit d’une véritable révolution dans le monde bancaire pour qui l’assurance emprunteur constitue, depuis plusieurs années, une source de rentabilité extrêmement importante.
Par ailleurs, la législation qui encadrait jusqu’à présent la commercialisation de ce produit, avait placé les banques dans une position quasi oligarchique leur permettant de conquérir 85% du marché.
La bonne nouvelle :
La validation du Conseil Constitutionnel va donc ouvrir le marché au bénéfice des consommateurs.
En effet, cette décision devrait mécaniquement impliquer un effet positif sur les prix sans pour autant dégrader la qualité globale des produits proposés sur le marché.
Pour rappel, ceux-ci sont assujettis à des critères minimums de garanties imposés par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).
Ces critères spécifiques et précisément recensés (garantie décès, PTIA, incapacité, invalidité, critères correspondant à la situation personnelle de l’assuré) permettent d’effectuer une comparaison claire entre les niveaux de garanties exigés par l’organisme de crédit et ceux des contrats proposés par les assureurs.
En l’espèce, la guerre des prix ne devrait pas impliquer une dégradation des garanties minimales qu’un contrat d’assurance emprunteur honorable doit intégrer.
La mauvaise nouvelle :
On peut supposer que, pour les banques, la perte de part de marché liée à ce nouveau cadre réglementaire devra être compensée.
Ainsi, des augmentations de coûts, soit sur les taux des crédits immobiliers, soit sur les commissions diverses et variées, pourraient voir le jour.
En d’autres termes, les banques pourraient être amenées à facturer des services qui aujourd’hui ne l’étaient pas, afin de retrouver les marges perdues.
En synthèse :
La bonne nouvelle semble malgré tout l’emporter sur la mauvaise, considérant que tout ce qui permet au consommateur d’avoir d’avantage de choix, tant sur les structures de garanties que dans le domaine des prix, est positif.
Enfin cette évolution est dans l’air du temps car les approches en « package » ou en « tout inclusion » sont, à l’ère du digital et de la personnalisation, devenues hors-jeu.
Aujourd’hui et d’une manière générale, les consommateurs sont largement informés, avertis et précis dans leurs choix et motivations.
Que les meilleurs gagnent ! »
Tristan de La Fonchais, Directeur Général Adjoint Finances et Patrimoine